LA QUESTION DE LA REDEVANCE SUR LES SEMENCES » maladies des plantes , agriculture et écologie

 LA QUESTION DE LA REDEVANCE SUR LES SEMENCES

13/5/2009

LA QUESTION DE LA REDEVANCE SUR LESSEMENCES

Rédigé par Bernard Estevez, agr., agent de projet

Requérant: Syndicat des produteurs de grain biologiques du Québec

Ce projet a été financé par Financé par le PSDAB du MAPAQ

2007

 

Résumé

Jusqu’à récemment, les agriculteurs pouvaient ressemer leurs grains comme semences, un droit que l’on pensait inaliénable. Le développement du génie génétique a permis le brevetage du vivant en 1980 aux E.U. Depuis, l’amélioration végétale se privative et nous constatons une concentration des compagnies de semences au niveau mondial. La législation internationale dans le domaine des ressources végétales à travers des règlements sur les protections des obtentions végétales (UPOV, 1961, 1991 et d’autres à venir) modifie petit à petit les façons de faire de l’amélioration végétale qui jusqu’aux années 1990, était encore une activité relativement libre à travers des échanges communs entre les chercheurs.

Désormais, la propriété intellectuelle sur le vivant a modifié radicalement ce secteur de recherche du domaine public qu’il était en une activité mercantile au profit des compagnies privées. Cependant, différents mouvements paysans et écologistes résistent à cette tendance qui réduit la biodiversité et l’autonomie des agriculteurs. C’est notamment le cas dans le domaine des semences de ferme.

En agriculture biologique, la conservation de la biodiversité est un principe incontournable pour minimiser les problèmes phytosanitaires. Mais aussi, les variétés végétales doivent être adaptées au terroir. La situation actuelle de l’amélioration végétale notamment dans la Communauté européenne, est une préoccupation des agriculteurs et de la recherche publique qui se concrétise par une approche participative.Le réseau d’essais de cultivars en régie biologique est un premier pas dans ce sens au Québec.

La protection des obtentions végétales (POV) exige une redevance sur les semences de variétés protégées afin de rémunérer la recherche. En 1991, l’UPOV a inclus une redevance sur les semences de ferme. La restriction du droit des agriculteurs d’utiliser ses grains comme semences est un débat important dans la Communauté européenne ainsi qu’au Québec autour du protocole du SPGBQ.

D’ailleurs, la redevance est au cœur de ce projet.

 

Introduction

Le protocole de production de semences à la ferme en régie biologique a été mis en place par le SPGBQ afin de répondre à différents objectifs du secteur.

• Accélérer l’utilisation de semences biologiques : la Communauté européenne a décrété l’obligation d’utiliser des semences biologiques dès le 1er janvier 2004.

• Éviter l’introduction de nouvelles espèces de mauvaises herbes et les contaminations ogm via les semences.

• Démontrer que la semence de ferme en régie biologique peut être d’une qualité suffisante pour rassurer la Financière agricole du Québec (FADQ) et ainsi, permettre l’adhésion au programme de l’assurance récolte

• Soutenir l’autonomie des fermes biologiques

• Contribuer au développement de la recherche en amélioration végétale en agriculture biologique

Cette initiative soulève la question de la redevance que devrait payer les producteurs qui utilisent leurs grains comme semences à partir de variétés généalogiques développées par le privé ou le public. La redevance est censée servir au soutien financier du développement de nouvelles variétés.

Dans ce document, nous présenterons tout d’abord cette problématique en tenant compte de l’histoire récente de l’amélioration végétale que la venue du génie génétique a bouleversée radicalement avec la privatisation du vivant. Puis, nous mettrons en perspective la situation du Canada à propos des accords internationaux sur la propriété intellectuelle appliquée aux semences ainsi que sur le droit des

agriculteurs d’utiliser leurs grains récoltés comme semences. Finalement, nous aborderons cette problématique en agriculture biologique.

Tout d’abord,pour bien comprendre les enjeux autour des semences, il est pertinent de faire un retour dans le passé afin de connaître les changements qui se sont opérés dans l’amélioration végétale à partir des années 1940.

 

1. Bref historique de l’amélioration végétale : de la sélection végétale des agriculteurs au brevet sur le vivant par le génie génétique (source principale : GRAIN2007)

• Depuis l’origine de l’agriculture, la conservation des plantes agricoles et leur amélioration étaient des dimensions intrinsèques aux pratiques des agriculteurs, ce qui est d’ailleurs toujours le cas dans les pays en développement.

• Ainsi, les agriculteurs ont toujours utilisé les grains récoltés comme semences.

C’est pour ainsi dire un droit inné, un droit naturel, un droit ancestral qui est toujours en vigueur dans la plupart des pays mais qui est menacé. En effet, de nombreuses associations à travers le monde se mobilisent sur le problème de la perte de biodiversité autour de variétés traditionnelles développées par les paysans ou les pouvoirs publics.

• L’industrie des semences s’est surtout développée après la seconde guerre mondiale. Dans les années 1950, la venue des hybrides de maïs américains a stimulé le secteur privé comme ce fut le cas de la compagnie Pioneer. L’utilisation de l’hybride exige de racheter la semence chaque année.

• Dans les pays industriels, la recherche publique a toujours eu une place prépondérante dans l’amélioration végétale jusqu’au début des années 1980 alors que la biotechnologie prenait son envol ce qui a eu pour conséquence des changements radicaux.

• En effet, en1980, la Cour suprême des États-Unis a décidé que rien ne pouvait empêcher les brevets sur des organismes vivants. Le génie génétique était alors dans ce pays en plein développement et perçu comme une voie prometteuse pour la compétition des marchés au niveau mondial. C’est alors que les multinationales de la chimie et de la pharmacologie ont commencé à racheter des compagnies de

semences. Les autres pays développés suivirent quelques années plus tard. Depuis, les variétés végétales modifiées par le génie génétique (ogm) sont brevetées.

• La notion de brevet sur le vivant a changé radicalement la donne de l’amélioration végétale ce qui s’est traduit par un renforcement de la réglementation autour des variétés végétales au niveau international.

• Avant 1961,il existait la protection des variétés végétales (PVV) au niveau des États qui permettait de protéger les obtentions végétales pour une période allant jusqu’à 18 ans.

• Dès 1961,une première convention internationale sur la protection des obtentions végétales a été ratifiée par de nombreux pays (UPOV 1961).

 

1.1.Les grandes lignes de l’UPOV de 1961 sont les suivantes :

• Le propriétaire de la variété avait un monopole sur la commercialisation et le marketing mais un contrôle limité sur les autres utilisations (GRAIN, 2007).

• Les agriculteurs pouvaient alors librement réssemer leurs grains et les autres sélectionneurs pouvaient aussi librement utiliser les variétés protégées pour en développer de nouvelles.

• Cet accord a été révisé partiellement en 1972 et en 1978.

• Dès lors, un lobby semencier s’est organisé pour faire modifier l’UPOV 1961 afin qu’elle évolue à leur avantage, ce qui fut fait en 1991.

 

1.2.l’UPOV de 1991

Avec celle-ci,la liberté de réensemencer ses grains provenant de variétés protégées comme semences est profondément restreinte puisqu’elle devenait désormais un droit à titre exceptionnel de l’obtenteur. Des restrictions ont été imposées pour l’utilisation de variétés protégées dans le développement de l’amélioration végétale. De plus, les droits de monopole furent étendus à tous les

produits de la récolte (GRAIN, 2007).

On peut donc supposer que lors de la prochaine UPOV, le lobby semencier interdira l’utilisation des semences de ferme pour les variétés protégées et que leurs droits seront accrus en rendant la protection des variétés végétales (PVV) semblable au brevet puisque le droit de la propriété intellectuelle (DPI) se généralise rapidement dans le cadre de la globalisation des marchés.

 

• Précisons que pendant des décennies, l’industrie des semences a pu se développer sans le droit sur la propriété intellectuelle (DPI). L’agriculture intensive des années 1960 a permis la concentration des compagnies dans le marché des intrants agricoles, ce qui leur a permis de développer un lobby important et donc un pouvoir de négociation sans précédent dans l’histoire, notamment pour introduire le DPI dans les négociations de l’OMC sur l’agriculture.

• Selon une enquête de la fédération internationale des semences (FIS) en 2005, auprès de 18pays pour la plupart développés, l’utilisation de semences de ferme représentait de 20 à 40 % des superficies ensemencées. Pour les pays comme l’Argentine,l’Australie et le Canada, on parle de 65 à 95 %. Dans la communauté européenne, la Pologne qui est la seconde puissance agricole après la France, les

semences de ferme représentent près de 90 % des superficies en culture, sauf pour le tournesol (GRAIN, 2007). Pour la FIS, cette situation représente une perte de redevance moyenne de sept milliards US $ pour l’industrie des semences. Le calcul a été basé sur un coût de semences de 73 $/ha et une surface cultivée de 95 millions d’hectares.Au niveau mondial, on parlerait d’un milliard d’hectares.

• Les politiques agricoles qui ont assujetti les agriculteurs à utiliser des semences généalogiques pour bénéficier de l’aide au développement ou pour avoir accès à des services comme c’est le cas de l’assurance récolte au Québec, ont donc favorisé l’industrie des semences.

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