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 MODALITÉS DEXPLOITATION DES TERRES AGRICOLES : La Loi enfin promulguée

4/9/2010

MODALITÉS DEXPLOITATION DES TERRES AGRICOLES : La Loi enfin promulguée
04 Septembre 2010

C’est dans le JORA du 18 août 2010 (p.4) que vient d’être publiée la loi n°10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
Le texte comporte 35 articles subdivisés en sept chapitres:
- Les dispositions générales;
- Les conditions et modalités d’octroi de la concession;
- Le régime juridique de l’exploitation agricole;
- Les obligations de l’exploitant concessionnaire;
- La fin de la durée du droit de concession;
- Les sanctions aux manquements de l’exploitant;
- Les mesures transitoires.
Il faut d’abord savoir que ce texte vise les terres agricoles du domaine privé de l’Etat régies par la loi du 8 décembre 1987 dont la mise en oeuvre avait donné lieu, en son temps, à la constitution de 3200 domaines agricoles socialistes et l’émergence de quelque 22.000 exploitations, appropriées par des petits collectifs ou des individus. La loi du 15 août 2010 ne parle pas de privatisation des terres agricoles. Elle permet seulement à toute personne physique de nationalité algérienne d’exploiter des terres agricoles du domaine privé de l’Etat ainsi que les biens superficiaires y rattachés, sur la base d’un cahier des charges pour une durée maximale de quarante (40) ans. En contrepartie, cet exploitant doit payer à l’Etat une redevance annuelle dont les modalités sont fixées par la loi de finances. En principe, seules les personnes faisant partie des exploitations agricoles collectives (EAC) ou des exploitations agricoles individuelles(EAI), bénéficiaires des dispositions de la loi de décembre 1987, sont éligibles à la concession visée à l’article 4 de la nouvelle loi, mais elles doivent, de surcroît, avoir satisfait à leurs obligations au sens de la première loi. Ceci signifie que sont exclues en principe, les personnes ayant procédé à des transactions foncières prohibées sur lesdites terres agricoles, celles dont les arrêtés d’attribution ont été annulés et celles qui ont été déchues du droit d’exploiter après que celui-ci ait été prononcé par voie judiciaire. Les personnes reconnues éligibles voient automatiquement réalisée la conversion du droit de jouissance perpétuelle qu’elles tenaient de la loi de décembre 1987 en un droit de concession qui est établi par l’administration au nom de chaque exploitant. Mais il faut bien voir, que le souci de l’administration n’est pas seulement de régulariser les situations contentieuses nées d’une application désordonnée et même sauvage de l’ordonnance de décembre 1987. Il est aussi d’améliorer la structure des exploitations agricoles, à travers notamment les opérations de remembrement des terres agricoles concédées. In fine, c’est la viabilité économique de l’exploitation agricole qui déterminera le mode de faire-valoir (individuel ou collectif). Le juriste s’intéresse légitimement à l’étendue du droit de concession. Ce droit confère à son titulaire la faculté de constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque qui vient grever le droit réel immobilier résultant de la concession, selon les modalités du droit commun. Il faut également savoir que le droit de concession est cessible, transmissible et saisissable. Un droit de préemption est reconnu aux concessionnaires de la même exploitation, si l’un d’eux fait usage de son droit de cession. Dans un souci d’équité, la loi privilégie trois catégories d’exploitants pour l’obtention de la concession située dans la wilaya territorialement impliquée: les exploitants concessionnaires restants, les exploitants riverains dont l’objectif est l’agrandissement de leur exploitation et enfin des personnes disposant de capacités scientifiques ou techniques ou encore de projets de modernisation et de consolidation de l’exploitation (le texte ne parle pas de capacités financières). Quant au régime de l’exploitation, il n’est pas figé puisqu’aussi bien une exploitation peut conclure un accord de partenariat avec une ou des personne(s) physique(s) et/ou morale(s), à condition que chacune de ces personnes soit de nationalité algérienne (les actionnaires de l’institution algérienne contractante devant être tous algériens). L’accord de partenariat n’est valable qu’autant qu’il a été instrumenté par un notaire. Il va de soi que l’exploitant est tenu de conduire directement et personnellement son exploitation agricole, cependant que la durée de vie du droit de concession s’arrête dans trois hypothèses: à l’expiration de la durée légale de la concession (laquelle peut être renouvelée), à la demande du concessionnaire avant le terme échu ou encore si celui-ci n’a pas rempli ses obligations. Dans tous ces cas, les terres concédées ainsi que les biens superficiaires sont restitués à l’Etat.
Quatre ordres de circonstances justifient la résiliation de l’acte de concession:
1. Détournement de la vocation agricole des terres et/ou des biens superficiaires;
2. Non-exploitation des unes et/ou des autres pendant plus d’une année;
3. Leur sous-location;
4. Non-paiement de la redevance à l’issue d’une période de deux ans consécutifs.
L’acte de résiliation de la concession pris par le Directeur des Domaines est l’objet d’un recours (pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction (?), le texte ne le dit pas) devant la juridiction administrative compétente.

Observations finales
La première est que les exploitants détenant un acte authentique publié à la Conservation foncière ou un arrêté du wali leur attribuant un droit de jouissance perpétuelle, en vertu de l’ancienne loi de
décembre 1987, disposent jusqu’au 14 févier 2012 pour obtenir sa conversion en droit de concession. La deuxième remarque est que toutes les institutions compétentes ont jusqu’au 17 novembre 2010 pour diligenter les procédures qui permettront à la nouvelle loi de recevoir application.

alimebroukine@yahoo.com

Ali MEBROUKINE

Source : http://lexpressiondz.com

 

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Comments

cadres dsa batna, le 16-10-2010 à 11:42:37 :

A/S des cadres de l'agriculture a batna

ET VOILA QUE LE CALVAIRE DES AGRICULTEURS AUSSI CONTINU…

Jeudi matin à 09 heures au niveau de la direction des services agricoles, tout le monde à assister à une nouvelle scène d’humiliation perpétrée (par ce même directeur) a l’égard d’un pauvre agriculteur qui voulait simplement solliciter son intervention pour accéder (comme tout le monde) a un crédit agricole, vu que son dossier traine depuis plusieurs mois sans aucune suite.
Son déplacement au niveau de cette direction lui a couté un déluge d’injures et de mots déplacés de la part de ce directeur qui l’on laissé bouche bée.
A cet agriculteur, nous les cadres de la DSA de Batna nous nous excusons au prés de lui et au près de tous les citoyens qui peuvent êtres victimes du comportement barbare de ce dictateur et nous les invitons chaleureusement à manifester leurs témoignages, a travers les espaces de discussion (blogs) qu’on a emprunté spécialement pour eux, pour dénoncer l’injustice et la Hogra.
A cet effet nous nous adressons a ce directeur pour lui demander de cesser ses agissements barbares qui n’ont épargnés personne et que par conséquent continuent à ternir l’image de notre direction aux yeux de tous le monde.
Ayez un peu de compassion envers vos semblable, M le directeur, vous avez fait assez de mal au tour de vous, ne pensez vous pas que c’est le moment d’avoir un peut de remord. Les gens n’oublierons jamais le quinquina noir qu’ils ont passés avec vous, le dieu vous punira surement pour tous ce que vous avez fait. « Rabi yahdik M le directeur »

A titre d’information, le ministère de l’agriculture vient de prolonger le mandat de ce dictateur d’une année en plus et cela en guise de remerciement pour tous les atrocités qu’il a commis a l’égard de tous les gens qui continuent toujours a souffrir en silence.
Vive l’Algérie.
cadresdsabatna@yahoo.fr

cadres dsa batna, le 14-09-2010 à 15:59:21 :

A/S des cadres de la DSA de batna

LE CALVAIRE DES CADRES DE L’AGRICULTURE A BATNA CONTINU…

 

Nous, cadres de la direction des services agricoles de la wilaya de Batna (DSA), venons, par la présente, dénoncés les agissements  injustes et barbares de notre directeur a notre égard.

Depuis son arrivé en 2005, il a instauré (lui et ces acolytes) un climat de terreur qui a éreinter le personnel technique de la DSA , personne n’a pu échapper a son mépris, même les agriculteurs qui essayent de le contacter au niveau de la direction pour pouvoir régler leurs problèmes, sont souvent, accueillis par des insultes et des mots blessant, les obligeant a rebroussés chemin sans que leurs doléances ne soient prises en comptes.  

De même les jeunes entrepreneurs ambitieux, qui veulent soumissionnés pour décrocher un projet au prés de la DSA , n’échappent pas a la règle, ils sont également affectés par cette injustice. Souvent ils ce voient éjecter hors du circuit bien qu’ils présentent toutes les conditions requises.

Des pièces de leurs dossiers sont manipulées en coulisses (bien sur avec la complicité de quelques entrepreneurs corrompus) et ce pour privilégier les offres mieux payantes ! Au profit des offres mieux disantes.

 

Oppression, persécution, marginalisation, exclusion,… tel est le vécu quotidien des cadres au niveau de cette direction.

 

On se demande, jusqu'à quand le simple fonctionnaire continuera à cautionner aveuglement toutes les fautes et les vicissitudes engendrés par la mauvaise gestion et la malversation de certains responsables  qui n’ont qu’un seul souci : dilapider les biens de l’état et du contribuable et de délabrer les institutions de la république.

 

De tels agissements ne peuvent être ignorés par l’état,  si en considère que ce dernier a fait l’objet de plusieurs plaintes de la part de plusieurs personnes et vue que se calvaire perdure depuis des années, on se demande aussi sur le mutisme du ministère de l’agriculture vis-à-vis a ce problème.   

Egalement, nous sommes stupéfiés de voir que l’état continue à fermer les yeux sur de tels pratiques, quand on sait que ce responsable viens de s’accaparer  des bureaux de l’inspection des vétérinaires pour les transformés en habitation personnelle et sur les frais de l’état en plus.

Bien que l’état a mis a sa disposition un logement de fonction luxuriant (petite villa) depuis son arrivé, il n’a pas trouvé de mieux pour obliger un bon nombre d’anciens cadres a partir en retraite et de déloger tous un service (inspection de vétérinaire) pour des fins personnelles non justifiés. Voyant lui-même sa personne partir bientôt en retraite, il compte s’installé définitivement dans ce logement qui en réalité constitue un bien de l’état.

 

Afin de restaurer son image de marque auprès de ces supérieurs et profitant de la défaillance du système de collecte des statistiques agricoles au niveau du ministère de l’agriculture et qui en réalité, est dépourvu de tous moyen d’investigation scientifique, ce responsable, se lance depuis quelques mois dans des déclarations mensongères se rapportant aux différentes productions agricoles avec des estimations « a la louche », en annonçant des chiffres de production surestimer et donc faux.

 

Sur le plan technique, la qualité de travail au niveau de la direction se détériore de plus en plus, ce la est intimement lié au fait que les cadres compétents (universitaires) sont constamment marginalisés et persécutés par ce dernier, sans oublié que la majorité des postes spécifiques (chefs de bureaux et chefs de subdivision) sont occupés soit par des techniciens (sup) ou bien des ingénieurs d’application au lieu de les attribués a des d’ingénieurs d’état expérimentés.

Parallèlement à ca, cette situation est d’autant plus aggravée, si on sait qu’un bon nombre de cadres partiront bientôt en retraire vu que le service du personnel « incompétent » a omis de programmer leur succession au préalable.

 

Quant au déroulement du programme du PNDA au niveau de la wilaya, L’anarchie est total, l’agriculteur, ne sais plus vers quel saint se vouer,  il se sente constamment abandonné et mal encadré par les agents des services de l’agriculture, et en terme de réalisations sur terrain, le constat est affligeant, vue l’incompétence qui règne au niveau du personnel chargés de la mise en œuvre de ce programme ainsi que le manque de contrôle sur terrain (constamment argumenter par le manque de véhicule) qui normalement doit être appliqué régulièrement au différents projets subventionnés et qui malheureusement fait état d’un bilan décevant, on peu citer, a cet égard, des bassins d’irrigation qui ont été abandonnés, des kits d’irrigation localisés délaissés, sans apprendre au agriculteurs a s’en servir, des plantations d’arbres fruitiers réalisés dans des zones inadaptées et pour des agriculteurs n’ayant aucune pratique de l’arboriculture,…

 

De même les moyens de transports au niveau des subdivisions de l’agriculture, ont toujours fait défauts. La majorité des subdivisionnaires a travers la wilaya, trouvent beaucoup de peine pour se déplacés et par conséquent, font souvent appel a leur propres moyens de transport et parfois aux véhicules des agriculteurs même pour effectuer leurs missions, au moment ou les véhicules de l’état au niveau de la direction sont utilisés a tors et a travers et pour des fins personnel par le responsable de l’administration et sa famille. 

 

Sur le plan gestion du personnel c’est le désastre. Le service de l’administration est occupé par des gents qui n’ont aucun rapport ni avec l’administration, ni avec la gestion des ressources humaines.

On ce demande sur le degré de responsabilité d’une administration en ce qui concerne la gestion des ressources humaines, quand on traite les anciens cadres de la DSA partant en retraite d’une façon humiliante ! Même pas un petit remerciement après de loyaux années de services, au moment ou d’autre administration qui se respectent organisent toute une cérémonie de départ a l’honneur de ces doyens, ne serait ce qu’une façon significative pour leur monter  la reconnaissance de l’état  pour leurs mérites.

   

Par ailleurs, le rapport ministériel rédigé à l’occasion de la visite du ministre de l’agriculture en mai 2010 au niveau de la wilaya de Batna, fait état d’un bilan amer en ce qui concerne la gestion des ressources humaine. Parmi l’effectif total (190) composant le personnel de la direction de l’agriculture de Batna, 60 fonctionnaires d’entre eux (le tiers de l’effectif total), partiront bientôt en retraire d’ici 2014, parmi cela on peut trouver 03 chefs de service, 09 chefs de subdivision et 13 chefs de bureau, autrement dit toute une direction qui sera bientôt mise au chaos.

Et en fin pour terminer, Bien que les postes spécifiques vacants actuels sont on nombre de 11 (08 postes de chef de bureau et 03 postes de chef de subdivision, nul n’a le droit a un avancement sauf les privilégiés, la règle est simple, pour bénéficier d’un poste spécifique, vous avez deux solutions, soit que vous adhérer en corps et âme a leur maudit clan, soit que obéissez a la loi de la tchipa. Pour cela, une question se pose d’elle-même : pour quoi y-a-t-il tant de postes vacants non encore occupés bien que sont nombreux ceux, qui continuent a les réclamés ???

 

Afin d’éviter tous représailles qui peut en découlé suite a la réaction émise par les cadre de la DSA a travers cette doléance, nous préférons conserver l’anonymat. Par ailleurs tous les faits et gestes qui viennent d’être exposés ci-dessus sont réels et vérifiables auprès de tout le personnel de la direction.

 

Cette lettre a été rédigée par les cadres opprimés de la direction des services agricole de Batna et adressée à toute personne ou organisme pouvant plaider leur cause auprès de nos décideurs.

 

Cadres de la Direction des Services

agricoles de Batna

cadresdsabatna@yahoo.fr

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