PROJET DE LOI SUR LE FONCIER AGRICOLE - Les cinq points qui fâchent les agriculteurs » maladies des plantes , agriculture et écologie

 PROJET DE LOI SUR LE FONCIER AGRICOLE - Les cinq points qui fâchent les agriculteurs

25/4/2010

 

PROJET DE LOI SUR LE FONCIER AGRICOLE - Les cinq points qui fâchent les agriculteurs.

Le gouvernement vient d’adopter, dernièrement, mardi 20 avril 2010, l’avant-projet de loi qui doit régir le domaine agricole privé de l’État, occupé par les EAC et EAI. Cet avant-projet de loi qui n’a pas encore été rendu public suscite déjà de fortes réserves auprès des organisations professionnelles d’agriculteurs ainsi que des attributaires des droits de jouissance eux-mêmes.
Par M. C. Mesbah

Les points de contestation des attributaires :
- La première contestation porte sur les conditions d’élaboration de l’avant-projet de loi. Les attributaires et les organisations professionnelles refusent d’entériner, mécaniquement, un projet qui a été préparé en cachette, estiment- ils, sans la consultation des premiers concernés. Les attributaires estiment avoir prouvé, vingt-trois années durant, leur attachement à des terres qu’ils ont défendues, âprement, y compris face à la violence terroriste. Que certains attributaires aient contrevenu à leurs obligations ne justifie pas, affirment-ils, le comportement désinvolte de l’administration qui ne rend pas l’hommage dû aux agriculteurs qui n’ont pas déserté.
- La deuxième contestation porte sur la substitution du droit de concession de 40 ans aux droits de jouissance perpétuelle. Un droit de concession dont les conditions de renouvellement ne sont pas clairement édictées. Les attributaires préfèrent, en tout état de cause, conserver leur ancien statut, celui décrit dans la loi 87-19, avec préservation de droits qu’ils assimilent à un acquis juridique imprescriptible. Ils acceptent, cependant, que des amendements destinés à améliorer, réellement, la loi 87-19 soient introduits. Soulignons, à cet égard, que ces attributaires, dont certains possèdent, malgré tout, un niveau intellectuel appréciable, soulignent que l’avant-projet de loi contrevient à deux principes essentiels de droit, le principe de non-rétroactivité de la loi et celui de la sauvegarde des droits acquis, deux principes qui constituent le fondement de la législation économique moderne.
- La troisième contestation porte sur les modalités de retrait du droit de concession. Alors que la loi 87-19 disposait que la déchéance ne pouvait être prononcée que par voie judiciaire, le nouveau projet introduit, en substitution, le retrait par la voie administrative, un retrait exercé à travers l’Office national des terres agricoles qui vient d’être installé. Les attributaires et les organisations professionnelles agricoles considèrent que cette disposition diminue la sécurité juridique indispensable à l’agriculteur et le place à la merci de comportements abusifs de l’administration.
- La quatrième contestation porte sur le statut des infrastructures, notamment les bâtiments d’exploitation édifiés sur l’assiette de l’exploitation. Ces constructions, dans le cadre de la loi 87-19, sont considérées propriété des attributaires. Le nouveau projet de loi ne reconnaît pas le droit de propriété sur ces biens mais il concède, dans un cadre déterminé, un droit à indemnisation en cas de non-renouvellement de la concession. La location des bâtiments d’exploitation autorisée par la loi 87-19 est interdite dans le nouveau dispositif. Les attributaires considèrent, pourtant, que cette location, lorsqu’elle est justifiée, procure des recettes complémentaires indispensables à l’exploitation. Ils admettent, néanmoins, que la location soit restreinte aux activités de caractère strictement agricole.
- La cinquième contestation porte sur l’absence de solution pratique pour le financement de l’exploitation agricole. Les attributaires considèrent que le simple rappel du droit d’hypothèque auprès des banques est insuffisant. La loi 87-19, pourtant plus sécurisante pour les attributaires, n’avait pas eu raison du rejet systématique par les établissements financiers de ce droit d’hypothèque. Il ne peut en être autrement pour le droit d’hypothèque ouvert par le nouvel avant-projet de loi où le statut de l’exploitant est, nettement, moins sécurisé. Les attributaires et les organisations professionnelles demandent la mise en place d’un mécanisme de crédit réellement opérationnel

Les réserves formulées par les experts :
Les experts économiques et agronomes consultés sur l’avant-projet de loi émettent, de leur côté, certaines réserves supplémentaires.
- La première réserve porte sur l’introduction du «partenaire». Le statut juridique de ce partenaire n’est pas clarifié dans le projet de texte de loi. Ce partenaire, personnalité physique ou morale, c’est-à-dire individu ou société, est, a priori, partie prenante au sein de l’exploitation. Mais il ne peut accéder au droit de concession. Où se trouve le point d’équilibre entre la contribution financière ou technique attendue du partenaire et l’étendue des garanties que peut présenter le concessionnaire? Ces garanties étant plutôt réduites, limitées aux bénéfices de campagne du moins, les experts consultés craignent que ce partenaire ne soit pas, au total, un investisseur économique mais un simple intermédiaire déjà habitué à l’achat de récoltes «sur pied».
- La deuxième réserve porte sur le morcellement projeté des EAC actuelles. Le droit de concession dans le nouveau dispositif est attribué à titre personnel. Aussi les futurs concessionnaires, au moment du passage au statut de la concession de quarante ans, peuvent-ils demander à s’ériger en exploitation individuelle. Certes, l’avant-projet de loi fait référence à des fourchettes réglementaires en deçà desquelles l’individualisation de l’exploitation n’est pas autorisée. Les experts consultés n’en considèrent pas moins que cette option est dangereuse. Le morcellement, selon eux, reste une menace potentielle importante sur la voie de la modernisation de l’agriculture. Hormis quelques rares exceptions, liées à de véritables spécificités culturelles, toutes les expériences de morcellement des terres agricoles à travers le monde ont abouti à des échecs.

Quelques avancées dans le projet :
Les experts consultés considèrent, néanmoins, que le nouveau projet comporte une innovation majeure qui lève l’entrave du caractère collectif obligatoire dans la gestion des EAC. La possibilité est ouverte, en effet, à un seul concessionnaire d’acquérir plusieurs droits de concession en vue de constituer une exploitation d’un seul tenant, plus apte pour améliorer l’exploitation des terres et accroître leur rendement. Curieusement, notent les experts, le projet est porté, ainsi, par deux tendances contradictoires. Une qui vise au remembrement et à la modernisation des terres et l’autre qui pousse à leur démembrement et à la régression de leur mode d’exploitation.

Des ambiguïtés dans les modalités pratiques :
Indépendamment des contestations et réserves énumérées, d’éminents juristes, eux-aussi consultés, affirment, au plan juridique, que l’avant-projet de loi comporte de grandes ambiguïtés, notamment dans ses modalités pratiques. Il est permis de s’interroger si ces ambiguïtés sont intentionnelles. Les modalités pratiques envisagées pour le passage d’un statut à l’autre laissent imaginer, ainsi, sans le dire expressément, qu’il sera procédé à la déchéance des attributaires des droits de jouissance perpétuelle qui n’auront pas payé toutes les redevances dues antérieurement à l’État. Les investisseurs agricoles qui ont acquis des quote-parts dans le cadre de la fameuse instruction interministérielle de 2002 pourraient se voir refuser, eux aussi, leurs demandes de régularisation. La loi sur le moudjahid et les enfants de chouhada figure bien, enfin, dans les visas, mais l’omission de cette catégorie de citoyens dans le contenu de l’article consacré à la distribution des terres excédentaires est-elle innocente ? Cette même ambiguïté pèse sur des points essentiels tels que les conditions de renouvellement de la concession – la mention habituelle « par tacite reconduction » est omise — ou la nature de l’organisation de l’exploitation— société civile d’exploitation ou Sarl — qui sont laissés dans la confusion.

L’avant-projet de loi, une réponse inadaptée :
Bref, cet avant-projet de loi semble soulever plus de difficultés qu’il n’en résout. Attributaires, organisations professionnelles et experts concluent, de concert, que l’avant-projet de loi ne remédie pas aux insuffisances apparues dans l’application de la loi 87-19. L’impératif de sécurisation des droits des attributaires est, en définitive, ignoré. La concession de 40 ans et la déchéance par voie administrative sont des reculs par rapport à l’ancien statut. Bien que la levée du verrou collectif soit une bonne avancée, le cadre organisationnel prévu pour la gestion de l’exploitation, notamment le statut du partenaire et l’organisation interne de l’entité économique, n’est pas clarifié. Aucune solution opératoire pour le financement des exploitations n’est proposée. L’avant-projet de loi ne fait pas avancer les choses et il risque, sur le terrain, de susciter un imbroglio de contentieux.

L’éclairage politique :
Pour une meilleure compréhension des tenants et des aboutissants de cet avant-projet de loi, les spécialistes de la question privilégient l’éclairage politique. Ils soulignent, en premier lieu, que le gouvernement exprime une détermination à faire passer même de force le projet, car le président de la République aurait déjà rendu, sur les points contestés, son arbitrage. Celui-ci aurait recommandé le mode de concession pour l’octroi des terres agricoles dans le but d’éviter leur privatisation et le démembrement des exploitations collectives pour ne pas aller à l’encontre de la volonté pratique des attributaires. Cette argumentation est contestable. Le président de la République a déjà manifesté son sens du pragmatisme lorsqu’il a fallu abroger la fameuse loi sur les hydrocarbures. Hormis, probablement, la propriété publique de la terre à laquelle il accorde un attachement affectif, il ne nourrit pas de dogme sur la gestion de l’économie. C’est au gouvernement de consulter et de proposer les solutions les plus consensuelles. En l’espèce, il est inquiétant que le gouvernement n’ait pas compris que les choix stratégiques qui touchent aux richesses nationales — Dieu sait si la terre en est une – ne peuvent reposer que sur un consensus national. Où se situe, alors, la manœuvre qui se dissimule ? Les arguties juridiques avancées par les uns et les autres masquent mal la bataille politique féroce que se livrent le FLN et le RND pour le contrôle du monde paysan. Cette bataille est rendue encore plus vivace par les échéances électorales qui se profilent. Le RND, concurrent résolu du FLN, ne peut ignorer que les paysans ont toujours constitué la base naturelle sur laquelle se sont adossés les pouvoirs successifs en Algérie. Cet éclairage politique est important, car c’est lui qui met en relief l’ordre de priorités dans le débat actuel autour du domaine agricole privé de l’État. C’est moins la problématique économique qui détermine le débat que la logique politique, politicienne faut-il préciser. Comment expliquer que l’organisation d’agriculteurs, que dirige Gaid Salah et qui est apparentée au RND, se positionne contre le projet actuel en se réclamant de positions qui tranchent radicalement avec celles du gouvernement ? Comment comprendre, également, l’appui franchement hésitant de l’UNPA, proche du FLN, au projet gouvernemental ? Le proche avenir nous éclairera, certainement, sur le devenir de ce projet et ses retombées sur la scène politique. Il est fort à parier que l’UNPA, à défaut de se rapprocher des agriculteurs sur le terrain pour relayer leurs inquiétudes et leurs attentes, sera le grand perdant. Pourquoi, cependant, les responsables en charge du projet ne se livrent pas au travail, tout à fait normal, de concertation et de persuasion auprès des partenaires du monde paysan qui sont sur le terrain ? Vouloir faire assumer au président de la République la responsabilité personnelle d’un projet contestable et contesté serait une pirouette regrettable de la part du gouvernement. Cette procédure introduirait, fatalement, une idée de fracture inexplicable entre le premier magistrat du pays et une catégorie importante de la population dont l’appui pouvait lui sembler naturellement acquis.

Perspectives d’évolution :
À imaginer que le dispositif de loi soit adopté, sa mise en œuvre sur le terrain risque de rencontrer de graves entraves et susciter, sinon de sérieux incidents, du moins d’interminables contentieux. Le projet ne semble pas avoir tenu compte des paramètres sociaux liés à sa mise en application. Les capacités d’absorption de cette réforme par le monde rural ont-elles été correctement évaluées par le gouvernement ? Si à force de vouloir imposer plutôt que de convaincre, ce nouveau dispositif mettait, finalement, le feu aux poudres dans une société rurale déjà fragilisée ? De toute évidence, le texte actuel, préparé dans une sorte de précipitation, nécessite un plus grand mûrissement. Ce n’est pas à l’usage rigide de la force que le gouvernement devrait songer, mais à plus d’audace dans le recours à l’intelligence. Le président de la République, dont l’attention va être, apparemment, appelée par les agriculteurs, pourrait désarçonner l’opinion en refusant que le devenir de l’agriculture algérienne reste otage de manœuvres politiciennes. La solution de sagesse consiste à mettre en place une structure ad hoc, relevant directement de l’autorité du président de la République, dont la mission consisterait, dans la sérénité et la rigueur, à définir le mode autant à la justice sociale qu’à la rationalité économique.
M. C. M.

Source : http://lesoirdalgerie.com

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